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Note de légalité: Nous avons les 3 étoiles, le maximum!

Note de légalité: Nous avons les 3 étoiles, le maximum!

Note de légalité: Nous avons les 3 étoiles, le maximum! Qu’est-ce que c’est la note de légalité ? La Note de la légalité est un nouvel outil mis en place en 2012 pour les entreprises italiennes, visant à la promotion et l'introduction de principes de conduite éthique dans les affaires, en assignant un jugement sur le respect de la loi par les entreprises qui ont appliquée et, plus généralement, sur le niveau d'attention placée dans la bonne gestion de son entreprise. La note est pour un minimum d'une étoile pour un maximum de trois étoiles, attribué par l'Autorité sur la base des déclarations faites par les entreprises avec l'application télématique, qui sera vérifiée par recoupement avec des données détenues par les autorités publiques concernées.

Pour obtenir les 3 étoiles on doit : - Respecter le contenu du Protocole signé par le Ministère de l'Intérieur et de la légalité par l’Union des Industries et, localement, par la Préfecture et les Associations Commerciales; - Utiliser des systèmes de traçabilité des paiements pour des montants inférieurs à ceux fixés par la loi; - Adopter une structure organisationnelle qui s’engage sur le contrôle de la conformité des activités de l'entreprise avec les dispositions réglementaires applicables à la société ou d'un modèle d'organisation conformément au décret législatif n ° 231/2001; - Adopter des processus pour assurer formes de responsabilité sociale des entreprises; - Être inscrit dans l'une des listes de fournisseurs, prestataires de services et des interprètes d'œuvres non soumises à des tentatives d'infiltration de la mafia; - Adhérer aux codes éthiques d'autorégulation adoptées par les associations professionnelles.

 


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